CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’Entreprise individuelle Laura FOLIO “ Destination unique “, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Nom : DESTINATION UNIQUE
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 978 300 937 00023
Adresse : 320 bis, route de la Rocantine – 84420 PIOLENC

Email : contact@destinationunique.fr

Site internet : www.destinationunique.fr

Le Prestataire agit en tant que conseiller en organisation de voyage (Travel Planner) et ne propose pas de vente de voyage , au sens des articles L.211-2 à L.211-3 du Code du tourisme. Il ne procède ni à la réservation, ni à la commercialisation directe des prestations (vols, hébergements, activités, transports). Il fournit uniquement un service d’accompagnement personnalisé, de recherche et de planification. Le Client effectue lui-même les réservations, via les liens transmis par le Prestataire.

Le Prestataire propose trois formules distinctes :

À partir de 450 € TTC Tarif ajusté selon :

Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

Le paiement se fait par (virement bancaire / lien de paiement sécurisé).

Un acompte de 50% est exigé à la commande.

Aucun travail ne sera débuté sans un entretien préalable avec le Prestataire ou un accord écrit formel (email, formulaire en ligne, devis signé) et ne sera validé sans réception de paiement.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire propose un service de planification de voyage personnalisé incluant :

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis transmis par email. Cela garantit la transparence et sécurise la relation entre le Client et le Prestataire.

Le processus de collaboration s’effectuera selon les étapes suivantes :

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Une case à cocher « J’accepte les Conditions Générales de Vente » est obligatoire avant toute validation.

Les « livrables » désignent l’ensemble des documents, supports et éléments remis au Client dans le cadre de la prestation, comprenant notamment :

Ces livrables sont fournis sans réservation ni garantie contractuelle des prestations tierces, dont la gestion est entièrement sous la responsabilité du Client.

Les prestations sont réalisées dans un délai raisonnable et communiqué au Client dès validation du projet et paiement de l’acompte ou de la totalité de la commande. Ce délai varie en fonction de la formule choisie, de la complexité du projet, de la période et de la disponibilité du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à :

Le Client s’engage à tenir compte du décalage horaire entre sa destination et la France, et à formuler ses demandes en conséquence. Le Prestataire garantit une disponibilité professionnelle et réactive dans les plages horaires annoncées, sauf exception ou cas de force majeure.

Tout retard causé par une réponse tardive du client, une modification de brief ou un cas de force majeure suspend les délais de livraison. Le calendrier de réalisation est adapté en conséquence.

Paiement en une seule fois (virement bancaire ou lien de paiement sécurisé) :Le travail est réalisé dans son intégralité, et vous recevez tous les livrables soit d’un coup, soit progressivement selon la complexité du voyage ; uniquement après réception du paiement complet. Pas de paiement, pas de service finalisé.

Paiement en 3 fois sans frais (par lien de paiement sécurisé) :Le premier paiement correspond à un acompte de 50%, débité immédiatement au début de la prestation. Le deuxième paiement sera débité 30 jours après le premier, et le troisième paiement sera débité 60 jours après le premier.

Attention : les trois paiements sont programmés dès le départ, mais les débits s’effectueront aux échéances prévues (immédiatement, à 30 jours, puis à 60 jours). Ces paiements sont sécurisés par la banque et ne peuvent être suspendus ou annulés par le client.

Livraison des livrables :Le Prestataire remet les livrables (suggestions de vols, hébergements, transports, planning d’activités (selon la formule choisie) , PDF ou carnet de voyage personnalisé au fur et à mesure de l’avancement réel du travail et selon la complexité du projet.

Le respect des échéances de paiement garantit la continuité et la fluidité des échanges, permettant ainsi une livraison régulière et optimale des prestations.

Ainsi, même si les paiements sont étalés, la livraison n’est pas figée sur un calendrier de paiement mais bien liée à la progression effective du travail.

En résumé :Les paiements en 3 fois sont garantis, sécurisés et automatiques, assurant la trésorerie nécessaire au bon déroulement du projet. Le Prestataire livre les livrables selon un calendrier professionnel, adapté à la complexité et à la progression du projet, et non simplement à l’échéancier des paiements. Le système de paiement sécurisé protège les intérêts des deux parties et garantit la continuité et la qualité du service.

Avant livraison : Le Client peut demander des modifications mineures de son projet. Toute refonte importante pourra faire l’objet d’un devis complémentaire dont les coûts sont détaillés ci-dessous :

Changement de destination (avant livrables) : Gratuit (maximum 3 fois)

Changement après livrables : 40,00 €
Modification d’un livrable déjà livré : 40,00 €

Ajout d’activités pendant le voyage : Gratuit (maximum 3 fois).

Nouvelle recherche (ex : manquement à la réservation) : 40,00 €

Annulation par le Client : En cas d’annulation avant début du travail, un remboursement partiel pourra être envisagé. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le travail entamé.

Toute prestation entamée est due dans son intégralité (article L221-28 du Code de la consommation).

Annulation par le Prestataire : Le Prestataire s’engage à rembourser le Client uniquement dans l’hypothèse où il ne respecterait pas son obligation de livraison (article L 216-6 du Code de la consommation).

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une annulation en cas de force majeure.

Les cas de force majeur sont des événements extérieurs sur lesquels le Prestataire ne pourrait avoir aucun contrôle et qu’il ne pourrait en aucun cas anticiper (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, blocage politique, etc.…).

Le Suivi Informatif à distance est un service de conseil humain, proposé au tarif de 15 € TTC par jour de voyage. Il est accessible 7 jours sur 7, de 10h à 19h (heure française).

En dehors de ces horaires, le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais, selon sa disponibilité.

Ce service ne constitue ni une assurance voyage, ni une assistance au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme. Il ne prend pas en charge les situations critiques telles que urgences médicales, hospitalisation, accidents, ou interventions légales.

En cas de besoin critique, il appartient au Client de contacter immédiatement son assurance voyage ou les autorités locales compétentes.

Le Prestataire ne propose ni ne conçoit de voyages vers des destinations classées comme dangereuses ou instables : zones de guerre, pays en conflit, territoires à forte instabilité politique, sanitaire ou sécuritaire.

Les zones à risque sont déterminées en référence aux recommandations officielles d’organismes publics tels que le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ou d’autres autorités gouvernementales compétentes.

Toute demande portant sur une telle destination sera systématiquement refusée. Les itinéraires impliquant le survol ou la traversée de zones aériennes classées à haut risque seront également exclus.

Important : Si un client décide d’organiser par ses propres moyens un voyage vers une zone à risque après un refus de Destination Unique, il en assume seul l’entière responsabilité. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à fournir des conseils personnalisés, fiables et actualisés, fondés sur une recherche sérieuse. Toutefois, conformément aux articles L216-6 et L221-28 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1218 et suivants du Code civil relatifs à la force majeure, il ne saurait être tenu responsable des événements suivants, indépendants de sa volonté :

Il est vivement recommandé au Client de souscrire les assurances nécessaires (annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile) afin de se protéger efficacement pendant son voyage.

Le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la prestation de conseil et de planification, sans engagement ni garantie sur l’exécution des services ou réservations effectuées par des tiers.

Le Client est expressément informé que la couverture d’assurance associée à une carte bancaire, même premium, est souvent limitée en durée, garanties et conditions d’application. Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier les garanties réelles de sa carte bancaire avant le voyage et, le cas échéant, de souscrire une assurance voyage complémentaire adaptée couvrant notamment l’annulation, l’assistance, le rapatriement et la responsabilité civile. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de sinistre non couvert par l’assurance du Client, y compris celles proposées via la carte bancaire.

Le Client s’engage à ne pas contacter directement les partenaires, prestataires ou fournisseurs recommandés par le Prestataire, ni à tenter de négocier, contracter ou établir une relation commerciale avec eux, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Cette clause vise à protéger les relations professionnelles et le travail de recherche du Prestataire, ainsi que les accords établis avec ses partenaires.

Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites pour rupture abusive de relations commerciales, déloyauté ou concurrence déloyale (articles L442-6-I 5° et L442-7 du Code de commerce), ainsi que des demandes de dommages et intérêts.

Le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, conformément à l’article 1240 du Code civil. Elle couvre les fautes, erreurs ou oublis dans le cadre de l’activité de conseil en organisation de voyage.

Cette assurance ne couvre pas les incidents causés par des tiers (compagnies, hôtels, prestataires locaux etc.) que le Client réserve de son côté.

L’ensemble des livrables remis au Client, comprenant notamment les itinéraires, PDF ou carnets de voyage, propositions d’hébergements, d’activités et autres documents, est protégé par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Ces documents sont strictement personnels, confidentiels et destinés à un usage unique par le Client. Toute reproduction, diffusion, modification, partage à des tiers ou revente, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Toute utilisation détournée ou non autorisée des livrables sera considérée comme une contrefaçon, susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Avant le départ, le Prestataire propose au Client une demande formelle de consentement pour l’utilisation de ses photos, vidéos ou enregistrements audio réalisés dans le cadre de la prestation.

Le Client autorise Destination Unique à utiliser ces contenus, à des fins de communication et promotion commerciale (réseaux sociaux, site internet, supports marketing), uniquement après obtention de son consentement préalable, libre et explicite, conformément à l’article 9 du Code civil et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679).

Le Client peut retirer son consentement à tout moment par notification écrite, entraînant le retrait des contenus concernés dans les meilleurs délais. Le Prestataire s’engage à ne modifier ces contenus que par des retouches mineures (recadrage, ajustement de lumière, montage simple) et uniquement avec l’accord du Client.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Aucune donnée ne sera partagée à des tiers sans consentement. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement UE 2016/679), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées fournies par le Prestataire. Toute commande validée et dont l’exécution a commencé est donc ferme et définitive.

Le Client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement après validation du devis, ce qui exclut tout droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations personnelles, discussions et documents échangés dans le cadre de la prestation. Cette clause s’applique même après la fin de la mission.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social du Prestataire, conformément à l’article R631-3 du Code de procédure civile.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Le médiateur compétent pour les litiges liés aux prestations touristiques proposées par Destination Unique est le CNPMEDIATION CONSOMMATION.

Le Client peut saisir le médiateur via le site officiel : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par courrier à l’adresse suivante : 

CNPMEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Cette démarche a pour but de rechercher une solution amiable rapide et efficace.

L’utilisation du dispositif de médiation est obligatoire avant toute action judiciaire, sauf lorsque le litige ne relève pas du champ d’intervention du médiateur.

24. Modification des Conditions Générales de Vente Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire ou de son offre de services. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur les canaux officiels de communication du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, etc.) et envoyer au client par courriel.